UNIQUEMENT EN CREDIT-BAIL
Les entreprises et professionnels de certains secteurs
d'activité peuvent bénéficier d'aides
financières non remboursables. Dans ce cas, seul
le crédit bail ouvre en principe droit à
ces subventions.
LES AIDES FINANCIÈRES NON
REMBOURSABLES
Ces subventions peuvent émaner d'organismes
ou d'institutions tels que :
- les communes,
- les départements,
- les régions,
- l'État,
- le Fonds Européen de Développement
Régional,
- les collectivités publiques décentralisées,
- les directions régionales de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement…
MODALITÉS D'ATTRIBUTION
En règle générale, ces aides
financières non remboursables ne sont débloquées
qu'après le démarrage du contrat de financement.
La subvention est en règle générale
versée au bailleur, qui en répercute l'avantage
au locataire :
- soit par une réduction du montant des loyers
sur toute la durée restante du contrat,
- soit par une rétrocession immédiate
et directe correspondant au montant intégral
de la subvention.
Le mode de rétrocession dépend des modalités
d'attribution de la subvention. Il ne peut être
immédiat que si la convention d’attribution
de subvention l’a préalablement indiqué.
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